AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2010 - n° 2Les saisies en procédure pénale : un régime juridique éparpillé

Les saisies en procédure pénale : un régime juridique éparpillé

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Etude par Eric CAMOUS docteur en droitsubstitut du procureur de la République de Rodez

EXTRAIT *

Les saisies constituent un moyen de lutte particulièrement efficace contre la criminalité. Souvent indispensables à la manifestation de la vérité, elles permettent de paralyser certaines formes d'enrichissements illicites. Les textes applicables ne font cependant pas partie d'un corpus de règles homogènes. Ils sont disséminés dans plusieurs articles du Code de procédure pénale. Un éparpillement préjudiciable à la lisibilité d'une matière dont la modernisation est en cours de discussion. Absence d'autonomie (...)

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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