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La garde à vue : étude de législation comparée

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, Législation comparée n° 204, 31 déc. 2009 Le nombre important de gardes à vue – d'après le ministère de l'Intérieur, il y en a eu 577 816 en 2008, dont 100 593 de plus de 24 heures – alimente une controverse sur l'utilisation abusive de la mesure, qui se double d'un débat sur les conditions dans lesquelles la garde à vue a lieu. Dans le rapport qu'il a remis le 1er septembre 2009, le comité de réflexion sur la justice pénale, dit « commission Léger », préconise, d'une part, de restreindre (...)

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N°2 . 2010-02-01


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