AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2010 - n° 2Blanchiment : institution d'un conseil d'orientation

Blanchiment : institution d'un conseil d'orientation

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2010-69, 18 janv. 2010 : Journal Officiel 20 Janvier 2010 Il est créé un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Présidée par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'Économie et le ministre chargé du Budget, après avis du ministre de l'Intérieur et ministre de la Justice, cette nouvelle autorité a pour objet : d'assurer une meilleure coordination des (...)

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N°2 . 2010-02-01


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