AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2010 - n° 2Journalistes : adoption de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes

Journalistes : adoption de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2010-1, 4 janv. 2010 : Journal Officiel 5 Janvier 2010 Une loi du 4 janvier 2010 vient garantir le secret des sources des journalistes dans l'exercice de leur mission d'information du public. Aux termes du nouvel article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées (...)

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N°2 . 2010-02-01


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