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La notion d'acte interruptif de prescription

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La « tentative  » de citation directe n'est pas interruptive de la prescription. Cette décision de rejet en date du 29 septembre 2009, rendue à l'occasion de poursuites envisagées pour diffamation publique envers un particulier, témoigne d'une façon presque caricaturale des rigueurs de la loi de 1881 relatives à la prescription des infractions de presse. D'une part, l'article 65 fixe à trois mois le délai de prescription de l'action publique ou de l'action civile résultant des crimes et délits prévus (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 sept. 2009, n° 09-81.424, F-P+F : JurisData n° 2009-049989

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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