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L'indispensable présence physique du prévenu

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La cour, statuant sur le seul appel du ministère public, ne peut confirmer en l'absence du prévenu le jugement l'ayant condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général. De nombreux textes du Code pénal imposent la présence physique du prévenu lors de certaines audiences. Il en est ainsi pour l'audience au cours de laquelle sera fixée la date à laquelle il sera statué sur la peine, lorsque la juridiction ajourne le prononcé de la peine, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 10 nov. 2009, n° 09-85.560, F-P+F : JurisData n° 2009-050602

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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