AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2010 - n° 2Petit manuel à l'usage du ministre qui supprime les points du permis de conduire

Petit manuel à l'usage du ministre qui supprime les points du permis de conduire

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Preuve du paiement de l'amende forfaitaire par sa mention dans le système national du permis de conduire. Preuve contraire. Information du contrevenant du fait qu'il encourt un retrait de points. Restitution rétroactive des points retirés en vertu d'une décision annulée. Le retrait de points du permis de conduire est un acte administratif accompli par le ministre de l'Intérieur, et son contentieux ressortit à la compétence des tribunaux administratifs. Il est à la fois massif et juridiquement difficile (...)

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SOURCES

Droit pénal
CE, avis, 5e et 4e sect., 20 nov. 2009, n° 329982

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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