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Justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue une justification mensongère le dépôt des statuts d'une société fictive, l'établissement de la comptabilité de sociétés sans activité réelle et les opérations de versements ou de retraits en espèces sur les comptes d'autres sociétés. Le 21 mars 1996, un embargo est déclaré sur la viande bovine de provenance britannique à la suite de l'épidémie dite de la « vache folle » frappant ces animaux. Le dirigeant de fait d'une société acquiert cependant des milliers de tonnes de viande de cette (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 oct. 2009, n° 08-84.348, F-D : JurisData n° 2009-050265

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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