Amnistie pas rampante

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La peine accessoire d'interdiction générale d'exercer une profession commerciale ou de gérer les sociétés commerciales, naguère instituée par l'article L. 128-1 du Code de commerce, a été supprimée par la loi du 4 août 2008. Les personnes qui en étaient frappées et qui l'ont violée avant l'entrée en vigueur de la loi ne peuvent plus être punies pour ce fait. Cette impunité ne concerne pas les incapacités d'exercer certaines professions déterminées. Voilà une décision qui figurera parmi les Grands (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 déc. 2009, n° 09-80.545, FP-P+F : JurisData n° 2009-050797

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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