AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2010 - n° 2Régime de la réparation en nature accordée en réponse à l'action civile

Régime de la réparation en nature accordée en réponse à l'action civile

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Lorsqu'elle est accordée sur la demande d'une partie civile, la condamnation à remettre en état une construction irrégulière obéit aux règles de la procédure civile. L'astreinte qui l'assortit peut courir dès que le prononcé de l'arrêt de la cour d'appel portant cette condamnation, laquelle peut être prononcée sur appel de la seule partie civile, en dépit de la relaxe prononcée par les premiers juges. L'arrêt rapporté ne fait rien d'autre qu'appliquer les règles qui gouvernent l'action civile exercée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 nov. 2009, n° 08-88.178, F-P+F : JurisData n° 2009-050461

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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