AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2010 - n° 2Les prestations fictives mentionnées sur des feuilles de soins établies par un médecin suivies d'une demande de remboursement par le patient

Les prestations fictives mentionnées sur des feuilles de soins établies par un médecin suivies d'une demande de remboursement par le patient

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cet arrêt qui rejette le pourvoi formé par un médecin condamné pour escroquerie est à rapprocher de celui commenté récemment dans cette revue et qui approuvait la condamnation d'un infirmier pour escroquerie pour des faits similaires (Cass. crim., 20 mai 2009, n° 08-87.280, F-D : JurisData n° 2009-049050 ; Dr. pén. 2009, comm. 124). Dans les deux affaires, il était reproché aux prévenus d'avoir commis une escroquerie à la sécurité sociale en établissant des feuilles de soins falsifiées dont le contenu (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 nov. 2009, n° 09-81.503, F-D : JurisData n° 2009-050484

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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