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Prescription mal invoquée

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

La constitution de partie civile devant le juge d'instruction n'est pas une action en justice contre l'assuré au sens de l'article L. 114-1, alinéa 2, du Code des assurances, aucune demande indemnitaire ne pouvant être effectuée devant ce magistrat. Selon l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court, en cas de réticence, omission, déclaration fausse (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.151, FS-P+B : JurisData n° 2009-049782

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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