AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2010 - n° 2Occupée à ne rien faire...

Occupée à ne rien faire...

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale ne permettent de contrôler l'identité d'une personne présente dans des lieux à usage professionnel ainsi que dans leurs annexes ou dépendances que lorsque ces personnes sont « occupées ». Leur seule présence ne saurait permettre l'exercice d'un tel contrôle. Un contrôle d'identité ne saurait être justifié par des circonstances postérieures à sa mise en oeuvre. Les dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale ont pour (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 6 janv. 2010, n° 08-15.513, F-P+B : JurisData n° 2010-050959

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement