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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Droit pénal - Février 2010 - n° 2

A noter également par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur. Tel est le cas de l'article 495-15-1 du Code de procédure pénale issu de la loi du 12 mai 2009. Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. - Application dans le temps

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 nov. 2009, n° 09-85.151, F-P+F : JurisData n° 2009-050969

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Droit pénal

N°2 . 2010-02-01


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