AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2011 - n° 2La réforme de la garde à vue ou la figure brisée de la procédure pénale française

La réforme de la garde à vue ou la figure brisée de la procédure pénale française

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Etude par Yvonne MULLER maître de conférencesuniversité Paris Ouest Nanterre

EXTRAIT *

C'est un instant de l'enquête, un moment policier, l'heure d'un simple soupçon – celui de la garde à vue – qui mobilise aujourd'hui les plus hautes juridictions, unanimes pour condamner, non le principeNote 1 mais le régime de la garde à vue tel que régi par le Code de procédure pénale. Alors que la Chancellerie vivait dans l'indifférence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme condamnant pourtant de façon répétée les gardes à vue sans assistance d'un avocat, une avalanche (...)

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N°2 . 2011-02-01


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