AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2011 - n° 2L'altération du discernement au moment de l'infraction, cause explicite de diminution de la peine encourue

L'altération du discernement au moment de l'infraction, cause explicite de diminution de la peine encourue

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, proposition de loi n° 649 L'article 122-1 du Code pénal a introduit une distinction entre l'abolition et l'altération du discernement en raison d'un trouble mental. Dans le premier cas, la personne n'est pas pénalement responsable, dans le deuxième cas, elle est punissable. Bien que le deuxième alinéa de l'article 122-1 ne l'ait pas explicitement prévu, l'altération du discernement en raison du trouble mental aurait dû être un facteur d'atténuation de la responsabilité pénale et devait conduire (...)

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N°2 . 2011-02-01


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