AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2011 - n° 2Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la garde à vue

Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la garde à vue

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, TA n°  597 Le 25 janvier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à la garde à vue, profondément amendé par la commission des lois en décembre dernier (Dr. pén. 2011, alerte 2). Au terme de cette discussion, les députés ont complété l'article préliminaire du Code de procédure pénale d'un nouveau paragraphe selon lequel : « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne pourra être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations (...)

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Droit pénal

N°2 . 2011-02-01


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