AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2011 - n° 2Adoption en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Adoption en deuxième lecture du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, TA n° 50 Le 20 janvier, le Sénat a modifié en deuxième lecture le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). Tout en adoptant pour l'essentiel le texte voté par l'Assemblée nationale, les sénateurs ont souhaité modifier ou supprimer certaines dispositions qui leur ont paru juridiquement fragiles ou particulièrement difficiles à mettre en oeuvre. Ainsi, sur la vidéosurveillance, ils ont rétabli la possibilité pour la CNIL de prononcer (...)

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N°2 . 2011-02-01


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