AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2011 - n° 2Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence

Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Sénat, proposition de loi n° 223 Les sénateurs Fauchon, Zocchetto et Lecerf ont déposé une proposition de loi visant à modifier les dispositions de l'article 223-1 du Code pénal relatif au délit de risque causé à autrui. Tout en relevant que cette infraction peut être une réponse adéquate aux problèmes posés par les hypothèses dans lesquelles on se trouve en présence d'une imprudence caractérisée en l'absence de dommages précis identifiés ou en l'absence d'un lien de causalité certain avec un tel (...)

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Droit pénal

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Droit pénal

N°2 . 2011-02-01


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