AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2011 - n° 2L'usage de faux par l'auteur du faux

L'usage de faux par l'auteur du faux

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'usage de faux se caractérise par un fait positif d'utilisation et ne peut résulter de la seule abstention, même volontaire, destinée à laisser produire en justice par un tiers les documents falsifiés. Le faux et l'usage de faux présentent des points communs au regard des peines encourues. Les articles 441-1 et suivants du Code pénal punissent en effet des mêmes peines le faux ou l'usage de faux en effectuant de nombreuses distinctions selon la nature et le contenu de l'écrit ou du support d'expression (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 nov. 2010, n° 09-88.187, F-D : JurisData n° 2010-022605

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Droit pénal

N°2 . 2011-02-01


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