Au fond du Loir

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La remise en état des lieux dérangés par une infraction à la police des eaux ne peut être prononcée que dans le cadre de la procédure d'ajournement avec injonction. La loi du 3 janvier 1992 (L. n° 92-3, 3 janv. 1992 : Journal Officiel 4 Janvier 1992) sur l'eau, dont les dispositions ont été recueillies par divers articles du titre I du livre II du Code de l'environnement, sous l'intitulé « Milieux aquatiques », a institué un régime de police administrative imité de celui des installations classées ; (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 nov. 2010, n° 10-81.536, F-D : JurisData n° 2010-023204

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Droit pénal

N°2 . 2011-02-01


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