La fin d'un pilori

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

N'est pas conforme à la Constitution la peine complémentaire obligatoire de publicité des condamnations prononcées pour fraude fiscale (CGI, art. 1741, al. 4). Quoique brève, la pratique par le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité donne carrière à la casuistique : après la déclaration de non-conformité de l'article L. 7 du Code électoral, qui établissait la peine accessoire de la radiation des listes électorales (Cons. const., déc. 11 juin 2010, n° 2010-6/7 : Journal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 10 déc. 2010, n° 2010-72/75/82 QPC : Journal Officiel 11 Décembre 2010

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement