Le parquet au tapis !

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Du fait de leur statut, les membres du ministère public ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif, qui compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, la loi confie l'exercice de l'action publique au ministère public. Dès lors, un membre du ministère public, ne remplit pas, au regard de l'article 5 § 3 de la Convention, (...)

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SOURCES

Droit pénal
CEDH, 23 nov. 2010, n° 37104/06, F. Moulin c/ France
Cass. crim., 15 déc. 2010, n° 10-83.674, FP-P+B+R+I : JurisData n° 2010-023523

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Droit pénal

N°2 . 2011-02-01


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