AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2011 - n° 2Du bon usage des moyens inopérants

Du bon usage des moyens inopérants

Droit pénal - Février 2011 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Si c'est à tort qu'une cour d'appel a prononcé la nullité d'une garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier le régime juridique de la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011, l'arrêt ainsi rendu n'encourt pas la censure dès lors qu'il a eu pour seule conséquence que les actes annulés n'ont pas constitué des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu prononcée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 janv. 2011, n° 10-85.520 : JurisData n° 2011-000033

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2011-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement