AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2La contravention de port d'une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public : incertitude des fondements juridiques, incohérence des catégories pénales

La contravention de port d'une tenue destinée à dissimuler le visage dans l'espace public : incertitude des fondements juridiques, incohérence des catégories pénales

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Etude par Marion LACAZE docteur en droitassistante en appui à la recherche (ISCJ) et chargée d'enseignement à l'université Montesquieu Bordeaux IV

EXTRAIT *

À l'origine motivée par l'opposition à la pratique du voile intégral, la contravention de « port d'une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public » a vu son domaine élargi pour éviter les controverses sur le possible caractère discriminatoire d'une interdiction fondée sur la laïcité. Mais la formulation choisie par la loi n'est pas dépourvue d'ambigüité, qu'il s'agisse des éléments constitutifs de l'incrimination ou de ses exceptions. Loin de permettre à la ratio legis d'éclairer (...)

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N°2 . 2012-02-01


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