AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2Simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement

Simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

Ord. n° 2012-34, 11 janv. 2012 : Journal Officiel 12 Janvier 2012 Le Code de l'environnement identifie vingt-cinq polices spéciales de l'environnement. Chacune dispose de son propre dispositif administratif et judiciaire. Pour leur mise en oeuvre, plus de soixante-dix catégories d'agents sont désignées pour intervenir dans une ou plusieurs de ces polices. Ces agents relèvent de vingt et une procédures de commissionnement et d'assermentation distinctes. Les règles de procédure applicables aux contrôles (...)

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N°2 . 2012-02-01


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