AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2Mise en oeuvre des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'application des peines issues de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011

Mise en oeuvre des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'application des peines issues de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2011-1986, 28 déc. 2011  : Journal Officiel 29 Décembre 2011 Un décret du 28 décembre 2011 détermine les modalités pratiques de mise en oeuvre des dispositions du Code de procédure pénale relatives à l'application des peines issues de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs. L'article 2 précise les modalités selon lesquelles les victimes peuvent être informées de la date de libération d'un condamné (...)

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N°2 . 2012-02-01


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