AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2Renvoi en commission de la proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence

Renvoi en commission de la proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rapp. n° 246 Le 13 janvier 2011, les sénateurs Fauchon, Zocchetto et Lecerf avaient déposé une proposition de loi n° 223 (2010-2011) relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du Code pénal. Ce texte tend à élargir à cette fin le champ d'application du délit de risque causé à autrui, dont l'élément intentionnel pourra résulter non seulement d'une faute délibérée mais encore de la commission d'une « faute d'imprudence grave et qui expose autrui (...)

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N°2 . 2012-02-01


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