Viol par ancien concubin

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La circonstance aggravante rédigée en termes suffisamment clairs et précis ne porte pas atteinte au principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines (1re esp.). N'est pas justifiée la décision qui retient la circonstance aggravante de viol commis par l'ancien concubin de la victime sans rechercher si l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime (2e esp.). Ces décisions sont évidemment à rapprocher de celles rendues le même (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 oct. 2011, n° 11-85.474 QPC, F-D : JurisData n° 2011-023258
Cass. crim., 12 oct. 2011, n° 11-85.474, F-D  : JurisData n° 2011-023240

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Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


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