AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2Expropriation pour un prix très inférieur à la valeur du bien

Expropriation pour un prix très inférieur à la valeur du bien

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 432-4 du Code pénal incrimine les seuls actes d'arrestation, de détention et de rétention arbitraires commis par des fonctionnaires publics. Décidément les propriétaires mécontents des conditions dans lesquelles ils ont été expropriés de leur immeuble font preuve d'une imagination, parfois délirante, dans l'utilisation des voies de recours qu'ils entendent exercer contre la décision contestée. En l'espèce, les propriétaires d'une maison estimaient que l'expropriation de leur maison, au (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 nov. 2011, n° 10-88.819, F-D : JurisData n° 2011-028829

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Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


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