AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2La définition des atteintes qualifiées incestueuses : renvoi au Conseil constitutionnel

La définition des atteintes qualifiées incestueuses : renvoi au Conseil constitutionnel

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est nouvelle et sérieuse la question de la conformité à l’article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l’article 227-27-2 du Code pénal. Cette décision de la Cour de cassation en date du 7 décembre 2011 ne saurait surprendre. Elle décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qui lui était présentée par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 7 déc. 2011, n° 11-90.094, QPC, F-D : JurisData n° 2011-028826

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement