AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2La distinction entre tentative de chantage et chantage consommé

La distinction entre tentative de chantage et chantage consommé

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Constitue une tentative de chantage l'envoi de courriers s'analysant comme des menaces de dénonciation à l'administration fiscale d'irrégularités susceptibles de caractériser des infractions. Le locataire d'une villa au mois d'août avait adressé un courrier aux propriétaires avant son départ pour se plaindre de la non-conformité de la villa avec l'annonce dont il avait eu connaissance et les informait de son intention de déposer plainte à leur encontre. Puis il leur adressa successivement deux lettres (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 nov. 2011, n° 10-82.021, F-D : JurisData n° 2011-028153

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Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


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