AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2Point de départ du délai de prescription

Point de départ du délai de prescription

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cette décision de la Cour de cassation confirme la jurisprudence antérieure. Pour le délit de concussion, la prescription ne commence à courir qu'à compter du dernier versement indu (Cass. crim., 31 janv. 2007, n° 05-87.096 : JurisData n° 2007-037450 ; Dr. pén. 2007, comm. 74) ou de la dernière exonération indue (Cass. crim., 31 janv. 2007, n° 06-81.273 : JurisData n° 2007-037451 ; Bull. crim. 2007, n° 24 ; D. 2007, p. 1824, n° 8, obs. D. Caron et S. Ménotti), lorsque cette opération est effectuée (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 nov. 2011, n° 10-88.838, F-D : JurisData n° 2011-028843

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Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


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