Mi-cannabis mi-raisin

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'article L. 235-1 du Code de la route qui punit le conducteur dont l'analyse sanguine prouve qu'il « a fait usage » de stupéfiants est conforme à la Constitution. Mais il doit être complété par un règlement administratif fixant « en l'état des connaissances scientifiques, médicales et techniques, les seuils minima de détection témoignant de l'usage des stupéfiants ». Voilà un jugement de Salomon qui possède l'équilibre d'une réponse de Normand et la subtilité des oeuvres de la Compagnie de Jésus. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 9 déc. 2011, n° 2011-204 QPC : JurisData n° 2011-027142

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Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


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