AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2012 - n° 2Le bêtisier de l'article L. 121-3 du Code de la route

Le bêtisier de l'article L. 121-3 du Code de la route

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule surpris en infraction ne peut pas être dispensé de l'obligation pécuniaire de payer l'amende encourue. Le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule qui a été l'instrument d'une des contraventions énumérées par l'article L. 121-3 du Code de la route est, si le conducteur n'a pas été identifié, « redevable pécuniairement de l'amende encourue » selon le premier alinéa de ce texte, mais il n'en est pas « responsable pénalement » (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 nov. 2011, n° 11-81.753 : JurisData n° 2011-028830

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Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


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