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Problèmes de robinets informatiques

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La phase technique préparatoire de la saisie de documents informatiques n'est pas soumise aux garanties légales de la saisie proprement dite. Le Code de commerce n'oblige pas les enquêteurs à recueillir sur leur procès-verbal de saisie les réserves émises par l'occupant des lieux qu'ils visitent. Quoique moins connu que le contentieux suscité par la garde à vue, celui que soulève l'application de l'article L. 450-4 du Code de commerce a la même abondance et la même persistance. La cause en est la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 déc. 2011, n° 10-85.294, F-D : JurisData n° 2011-028179

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Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


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