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Un curieux pouvoir pour se pourvoir

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Est recevable comme formé par un fondé de pouvoir spécial le pourvoi formé par un avocat, Me Y., substituant un de ses confrères, Me X., dès lors que le pouvoir en vertu duquel il a formé ce recours a été délivré « à Me X. substitué par Me Y.». Constitue le délit de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 déc. 2011, n° 10-82.266, F-P+B : JurisData n° 2011-030093

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Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


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