Bis in idem

Droit pénal - Février 2012 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Fait l'exacte application des articles L. 211-9 et L. 211-5 du Code des assurances la cour d'appel qui, pour dire qu'il y a lieu au doublement du taux de l'intérêt légal jusqu'au 20 mars 2009, l'assureur n'ayant pas fait une offre complète et suffisante dans le délai légal, relève que l'accident étant survenu le 23 décembre 2005, l'assureur qui n'a eu connaissance des blessures de la victime que le 2 février 2007, devait présenter une offre, même provisionnelle, avant le 2 octobre 2007, dès lors (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 13 déc. 2011, n° 11-82.013, F-P+B : JurisData n° 2011-028250

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Droit pénal

N°2 . 2012-02-01


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