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Droit pénal : la responsabilité pénale des personnes morales (Janvier à novembre 2012). - Panorama JurisData

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Pratique par Ludivine JEAN Éditeur

EXTRAIT *

Pour ce numéro de Droit pénal, les arrêts de l'année 2012 les plus pertinents en matière de responsabilité pénale des personnes morales sont analysés sous forme d'un tableau rétrospectif.

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N°2 . 2013-02-01


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