AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2013 - n° 2L'article 8, alinéa 3 du Code de procédure pénale, cas de report de la prescription fondé sur la clandestinité de l'infraction ?

L'article 8, alinéa 3 du Code de procédure pénale, cas de report de la prescription fondé sur la clandestinité de l'infraction ?

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Etude par Camille de JACOBET de NOMBEL maître de conférences HDR à l'université Montesquieu-Bordeaux IVinstitut de sciences criminelles et de la justice (équipe d'accueil n° 4601)

EXTRAIT *

Créé par la loi du 14 mars 2011, l'article 8, alinéa 3 du Code de procédure pénale diffère le point de départ de la prescription de certains délits commis au préjudice d'une personne vulnérable. Cette disposition est généralement perçue comme une illustration de la jurisprudence relative aux infractions clandestines puisqu'elle suppose que le délit soit resté caché et qu'elle retarde sa prescription au jour de sa découverte. Ce rapprochement suscite toutefois des réserves car l'hypothèse envisagée (...)

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N°2 . 2013-02-01


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