AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2013 - n° 2La fin des instructions de la Chancellerie aux parquets dans les affaires pénales particulières

La fin des instructions de la Chancellerie aux parquets dans les affaires pénales particulières

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Rép. min. n° 1363 : JO Sénat Q 10 janv. 2013, p. 88 Interpelée sur l'indépendance de la justice et, plus précisément, sur la fin des instructions de la Chancellerie aux parquets dans les affaires pénales particulières, la garde des Sceaux a rappelé que, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de la campagne présidentielle, et afin de mettre fin à toute suspicion d'intervention inappropriée du ministre de la Justice ou d'un autre membre de l'exécutif dans l'exercice (...)

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N°2 . 2013-02-01


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