AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2013 - n° 2Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier

Encadrement de la procédure de transaction destinée à lutter contre le non-paiement du péage autoroutier

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2013-10, 3 janv. 2013 : Journal Officiel 5 Janvier 2013 Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les agents assermentés des exploitants d'autoroute (ou d'ouvrage d'art ouvert à la circulation publique) sont autorisés à proposer une transaction au contrevenant en cas de non-paiement du péage (CPP, art. 529-6). La transaction est réalisée par le versement à l'exploitant de la somme due au titre du péage, complétée d'une indemnité forfaitaire (...)

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N°2 . 2013-02-01


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