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Les étudiants ne sont pas des élèves

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'École normale supérieure de Lyon est classée comme établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et non comme établissement scolaire au sens du livre IV du Code de l'éducation. La loi du 2 mars 2010 sur la répression des violences de groupes a introduit dans le Code pénal des dispositions spécifiques incriminant l'intrusion dans un établissement scolaire. L'infraction est définie par l'article 431-22 comme le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 11 déc. 2012, n° 11-88.431, FS-P+B : JurisData n° 2012-029114

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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