AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2013 - n° 2L'environnement sur un air de chaises musicales

L'environnement sur un air de chaises musicales

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

Les arrêtés municipaux qui instituent un stationnement payant doivent être fondés non seulement sur les nécessités de la circulation, mais aussi sur la protection de l'environnement. Voilà un arrêt qui risque de jeter un grand désordre dans l'application du stationnement payant : il casse la condamnation d'un automobiliste au motif que les arrêtés instituant ce système dans la ville de Lille ne poursuivaient pas les deux objectifs énoncés dans l'article L. 2213-2 du Code général des collectivités (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 12-83.339, F-D : JurisData n° 2012-029123

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement