AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Février 2013 - n° 2L'annulation et la suspension du permis de conduire ne sont pas des mesures du même ordre

L'annulation et la suspension du permis de conduire ne sont pas des mesures du même ordre

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri Robert

EXTRAIT *

La durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis de conduire se calcule à compter du jour où la condamnation à l'annulation du permis de conduire a été spécialement notifiée par l'autorité administrative au condamné, même quand il s'est déjà dessaisi de son précédent permis en exécution d'une suspension administrative. Les condamnations à la suspension ou à l'annulation du permis de conduire font l'objet d'une « notification » administrative par laquelle le condamné est invité à remettre (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-82.183, F-P+B : JurisData n° 2012-029938

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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