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Publicité de bouche à écouteur

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La délivrance d'un cadeau liée à l'achat de cigarettes est une publicité interdite, quoique le don ne soit pas annoncé à l'avance et que l'objet donné ne porte pas de signe rappelant le tabac ou une marque de tabac. Par l'arrêt rapporté, la chambre criminelle répète une formule juridique qu'elle avait déjà appliquée, en 2010, à une espèce comparable, celle de la distribution de cadeaux à la suite de l'achat de paquets de cigarettes (Cass. crim., 9 mars 2010, n° 08-88.501 : JurisData n° 2010-004308 ; (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 12-80.530, F-P+B : JurisData n° 2012-029133

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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