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Trafic honnête mais sous le manteau

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'achat de marchandises à un commerçant non immatriculé ne constitue pas le recours aux services d'un travailleur dissimulé, parce que l'acheteur ne se trouve pas dans la situation d'un donneur d'ordre. Le métier de ferrailleur est souvent exercé par des personnes marginales qui ne se soucient guère des paperasseries de l'Administration et qui négligent donc de s'immatriculer dans les bureaux qui les rédigent. Ces entrepreneurs commettent alors le délit de « travail dissimulé par dissimulation d'activité » (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 sept. 2012, n° 11-87.225, F-P+B : JurisData n° 2012-021455

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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