Vade retro, nubes

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La condition préalable de la tromperie est un contrat qui est ou va être conclu, et elle n'était pas remplie dans le cas des informations générales que le Service central de protection contre les rayonnements ionisants a délivrées au public à la suite de l'accident de Tchernobyl. On a beaucoup daubé sur l'obstacle insurmontable que le nuage radioactif surgi de la centrale nucléaire de Tchernobyl aurait rencontré en tentant de franchir les frontières de la France. L'arrêt rapporté en est une lointaine (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-87.531, FS-P+B : JurisData n° 2012-026591 ; D. 2013, p. 218, note C. Lacroix ; V. supra comm. 17

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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