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Cassation pour bien jugé

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il se déduit de l'article 6 du Code de procédure pénale que le principe de l'autorité de chose jugée, fût-ce de manière erronée, fait obstacle à ce qu'une chambre de l'instruction remette en cause le jugement définitif par lequel la juridiction correctionnelle s'est dessaisie sans statuer sur l'action publique et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir. Les tribulations procédurales qui ont donné lieu au présent arrêt sont peu communes. À la suite d'une agression commise sur la voie publique, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-82.905, F-P+B : JurisData n° 2012-029492

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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