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On n'arrête pas le progrès !

Droit pénal - Février 2013 - n° 2

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une demande d'annulation d'actes et pièces de la procédure portant sur des procès-verbaux retranscrivant les courriers électroniques de réponse à un questionnaire sur la personnalité d'une personne mise en examen adressés, sur sa demande, à un officier de police judiciaire, en énonçant que ces actes ne constituent pas des procès-verbaux au sens de l'article 153 du Code de procédure pénale, mais de simples procès-verbaux de renseignements, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 28 nov. 2012, n° 12-86.316, F-D : JurisData n° 2012-030174

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Droit pénal

N°2 . 2013-02-01


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